Loi anti-fraude TVA et e-commerce

Loi anti-fraude TVA et e-commerce

Cette nouvelle loi fait beaucoup parler d’elle et est en passe de bousculer le e-commerce français. Son but, réduire la fraude à la TVA pratiquée par certains e-commerçants. Mais que stipule t-elle ?

 

Les plateformes e-commerce concernées

Pour faire simple, la solution e-commerce que l’on utilise doit être certifié pour garantir qu’aucune modification d’achats / transactions n’est possible. En d’autres termes, il ne doit pas être possible de supprimer une vente.

Cette loi concerne donc tous les CMS et logiciels de vente connus à ce jour : WooCommerce, Magento, Prestashop, Shopify

 

    • Les services de paiement (Paypal, Stripe) ne peuvent pas corriger pas le problème ? Techniquement si, mais d’après la loi ; c’est la solution e-commerce qui doit être certifiée… De plus, il est toujours possible sur un site e-commerce de payer par chèque ou à la livraison. La fraude est donc quand même possible.

 

    • Qui est concerné ? Vous êtes concernés que si vous vendez sur internet. Cependant, si vous êtes auto-entrepreneur vous n’êtes pas concernés car vous êtes non-asujetti à la TVA.

 

La course à la certification

Même si aucune répression n’est prévue avant 2019, les solutions e-commerce se pressent pour être certifiées et avoir le droit d’être utilisées sur le sol français (WooCommerce, Magento, Prestashop, Shopify…)

Pour 2019, il sera donc obligatoire d’avoir une version de ces solutions… À JOUR, s’il l’ont ne veut pas s’exposer à de lourdes amendes.

Évidemment, nous vous préviendrons lorsque WooCommerce aura obtenu sa certification ; en attendant si vous avez des besoins en e-commerce contactez nous ;).

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